Avis de confidentialité

Le cabinet ne traite que les données nécessaires pour donner suite à votre demande, selon le moyen que vous utilisez :

• Formulaire de contact : nom, adresse électronique, téléphone (facultatif), domaine dont relève votre affaire et message que vous rédigez.
• Demande de rendez-vous par l'intermédiaire de l'assistant virtuel : nom, adresse électronique, téléphone, domaine, modalité souhaitée (en personne, visioconférence ou appel téléphonique), date et horaire souhaités et brève description de l'affaire. Ces données ne sont transmises au cabinet que lorsque vous cliquez sur « Envoyer la demande ».
• Courriel adressé à contacto@riosmena.com : votre nom, votre adresse électronique et les informations que vous choisissez d'inclure dans le message et dans ses pièces jointes.
• WhatsApp ou appel téléphonique : votre numéro de téléphone, le nom de votre profil WhatsApp et les informations que vous communiquez au cours de la conversation.
• Demandes d'exercice des droits ARCO (accès, rectification, annulation [suppression] et opposition), de révocation du consentement ou de limitation : les données de la demande et la copie de la pièce d'identité qui l'accompagne (ainsi que, le cas échéant, celles du représentant), qui sont utilisées uniquement pour justifier de l'identité et traiter la demande, et sont conservées le temps nécessaire pour attester qu'il y a été donné suite.
• Données techniques de connexion : lorsque vous visitez le site ou envoyez un formulaire, le serveur et l'hébergeur traitent l'adresse IP et les données techniques de la requête (date et heure, type de navigateur), exclusivement pour la sécurité du site et pour limiter les envois abusifs. Le cabinet n'utilise aucun outil d'analyse d'audience et n'établit pas de profils de navigation.

Le cabinet ne demande, par l'intermédiaire du site, ni données personnelles sensibles (par exemple, données relatives à la santé, aux croyances, à l'origine ethnique, aux opinions politiques ou à la préférence sexuelle), ni données financières ou patrimoniales (telles que des numéros de compte ou de carte) ; il ne demande pas non plus de RFC (numéro d'identification fiscale mexicain), de CURP (code unique d'identité de la population) ni de mots de passe.

Nous vous prions de ne pas inclure ce type de données dans le formulaire, dans l'assistant virtuel ni dans vos messages : une description générale de votre affaire suffit. Si vous les incluez de votre propre initiative, le cabinet ne les utilisera à aucune autre fin que celle d'identifier la nature de votre demande et les supprimera dans les meilleurs délais une fois qu'il y aura répondu, sans attendre l'expiration du délai général de conservation, sauf si vous donnez votre consentement exprès et écrit à leur conservation. Si la prestation d'un service exige le traitement de données sensibles, financières ou patrimoniales, le cabinet sollicitera au préalable votre consentement exprès, qui, s'agissant de données sensibles, sera recueilli par écrit.

Vos données sont utilisées exclusivement pour les finalités principales suivantes, qui sont nécessaires pour donner suite à la demande que vous formulez :

• Traiter vos questions, vos messages et vos demandes d'information, et y répondre.
• Gérer vos demandes de rendez-vous : les enregistrer, vous répondre pour confirmer, reporter ou décliner la date et l'heure, et organiser la réunion.
• Vous envoyer, à l'adresse électronique que vous avez indiquée, un accusé de réception automatique de votre message ou de votre demande de rendez-vous.
• Identifier le domaine dont relève votre affaire et vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant d'accepter un mandat.
• Assurer la sécurité du site et prévenir les envois automatisés ou abusifs.
• Assurer le suivi de la relation professionnelle si vous décidez de recourir aux services du cabinet ; les données supplémentaires qui vous seraient alors demandées seront traitées conformément à l'avis de confidentialité qui vous sera communiqué à ce moment-là.
• Respecter les obligations légales applicables au cabinet et répondre aux réquisitions des autorités compétentes.

Finalités nécessitant votre consentement. Toutes les finalités qui précèdent reposent sur le consentement que vous donnez en envoyant le formulaire ou la demande de rendez-vous, ou en prenant contact avec le cabinet, à deux exceptions près, prévues à l'article 9 de la Loi : le respect des obligations légales et la réponse aux réquisitions des autorités compétentes ne requièrent pas votre consentement (fractions I et VII) ; et, une fois que vous avez recouru aux services du cabinet, le traitement nécessaire à l'exécution des obligations découlant de cette relation juridique ne le requiert pas non plus (fraction IV).

Le cabinet ne traite pas vos données à des fins secondaires, c'est-à-dire à des fins autres que celles nécessaires pour donner suite à votre demande : il ne les utilise pas à des fins de marketing, de publicité ou de prospection commerciale, et n'envoie ni lettres d'information ni communications promotionnelles. S'il venait à proposer une lettre d'information ou d'autres communications informatives, il mettrait à jour le présent avis et solliciterait au préalable votre consentement, que vous pourriez refuser ou retirer à tout moment.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte l'avis de confidentialité » du formulaire de contact, ou en cliquant sur « Envoyer la demande » dans l'assistant virtuel, vous donnez votre consentement exprès au traitement de vos données conformément au présent avis. Dans les deux cas, l'avis de confidentialité simplifié vous est présenté avant l'envoi, avec un lien vers le présent avis intégral. Sans cette acceptation, le site ne transmet pas vos données au cabinet.

Lorsque vous prenez contact de votre propre initiative par courriel, WhatsApp ou téléphone, le cabinet met le présent avis à votre disposition de la manière suivante : sur le site, à côté des coordonnées, il est indiqué que vos données sont traitées conformément au présent avis, avec un lien vers cette page ; dans sa première réponse par courriel ou par WhatsApp, le cabinet vous communique l'avis de confidentialité simplifié avec le lien vers le présent avis intégral ; et, lors des appels téléphoniques, il vous indique qui est le responsable du traitement, à quelles fins vos données sont utilisées et où vous pouvez consulter le présent avis. Si, l'avis ayant été mis à votre disposition, vous ne manifestez pas votre opposition, votre consentement au traitement de vos données pour les finalités décrites dans le présent avis sera réputé acquis, sauf dans les cas où la Loi exige un consentement exprès.

L'assistant virtuel de ce site est un outil automatisé qui fournit des informations générales sur les domaines de pratique du cabinet, ses horaires et ses moyens de contact, et qui aide à demander un rendez-vous. Il ne fournit pas de conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat.

L'assistant fonctionne au moyen de réponses automatiques prédéfinies, sans intelligence artificielle. La conversation est enregistrée uniquement dans votre navigateur tant que l'onglet reste ouvert et n'est transmise ni au cabinet ni à des tiers. Ce n'est que lorsque vous cliquez sur « Envoyer la demande » que les données de la demande de rendez-vous sont transmises au cabinet. Après l'envoi, ces données sont masquées dans la conversation enregistrée dans votre navigateur.

L'assistant ne prend aucune décision produisant des effets juridiques et ne procède à aucune évaluation ni à aucun profilage des personnes qui l'utilisent. Toute demande de rendez-vous est une demande en attente de confirmation, qu'une personne du cabinet examine et à laquelle elle répond par courriel, pendant les heures de bureau.

Si, à l'avenir, l'assistant faisait appel à un fournisseur de modèles de langage pour générer ses réponses, le présent avis serait mis à jour avant cette mise en service afin de décrire ce fournisseur, sa localisation et les durées de conservation des conversations.

Pour exploiter le site et recevoir vos messages, le cabinet fait appel aux prestataires suivants :

• Cloudflare, Inc. (États-Unis d'Amérique) : hébergement et exploitation du site web, et réacheminement des courriels adressés à contacto@riosmena.com.
• Plus Five Five, Inc., qui exploite le service Resend (États-Unis d'Amérique) : service d'envoi de courriels qui achemine vers le cabinet les messages du formulaire de contact et les demandes de rendez-vous, et qui envoie au visiteur l'accusé de réception.
• Google LLC (États-Unis d'Amérique) : service de messagerie électronique (Gmail) que le cabinet utilise, conformément aux conditions de service de ce prestataire, pour recevoir et conserver les messages.

Ces prestataires sont établis hors du Mexique ; vos données sont donc traitées sur des serveurs situés à l'étranger. La communication de données à la personne qui les traite pour le compte du cabinet (sous-traitant, au sens de la protection des données) ne constitue pas un transfert (article 2, fraction XX, de la Loi) et, conformément au Reglamento, ne requiert pas votre consentement. Dans tous les cas, le cabinet demeure responsable de vos données à votre égard.

L'accusé de réception automatique est envoyé à l'adresse électronique que vous avez indiquée ; il mentionne uniquement le domaine sélectionné et, pour les demandes de rendez-vous, la modalité choisie ; il ne reproduit ni votre nom ni le contenu de votre message et ne vaut pas confirmation de rendez-vous. Si vous recevez un accusé de réception sans avoir écrit au cabinet, vous pouvez y répondre pour demander la suppression de votre adresse.

Le cabinet ne transfère pas vos données personnelles à des tiers. Il ne pourrait le faire sans votre consentement que dans les cas prévus à l'article 36 de la Loi, par exemple lorsque le transfert est prévu par une loi, est légalement exigé aux fins de l'action publique (procuración de justicia) ou de l'administration de la justice, ou est nécessaire à la reconnaissance, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans le cadre d'une procédure judiciaire. Tout autre transfert supposerait de vous en informer au préalable et de recueillir votre consentement.

Si vous choisissez de communiquer par WhatsApp, cette communication passe par un service de messagerie tiers, qui traite vos données conformément à ses propres conditions et à sa propre politique de confidentialité.

Les messages, les demandes de rendez-vous et les échanges par courriel ou par WhatsApp que le cabinet reçoit de personnes qui ne sont pas ses clients sont conservés pendant six mois à compter de la dernière communication relative à leur demande. À l'expiration de ce délai, ils sont supprimés, sauf dans les cas suivants :

• Lorsque vous recourez aux services du cabinet : vos données sont versées au dossier de l'affaire et conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle et pendant les délais fixés par les dispositions légales applicables.
• Lorsqu'une obligation légale impose de les conserver plus longtemps.
• Lorsqu'elles doivent être conservées sous forme bloquée, exclusivement afin de répondre des responsabilités pouvant découler de leur traitement, jusqu'à la prescription des actions correspondantes.

Vous avez le droit d'accéder aux données personnelles que le cabinet détient à votre sujet et de connaître les conditions de leur traitement ; de les faire rectifier lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ; d'en demander l'annulation (suppression) afin qu'elles ne soient plus en possession du cabinet ; et de vous opposer à leur traitement pour un motif légitime (droits ARCO : accès, rectification, annulation et opposition).

Pour exercer ces droits, vous-même ou votre représentant légal pouvez présenter une demande au Service des données personnelles du cabinet, par courriel à l'adresse contacto@riosmena.com ou par écrit à l'adresse indiquée dans le présent avis. La demande doit contenir les éléments suivants et être accompagnée des pièces indiquées :

• Votre nom et une adresse postale ou électronique à laquelle recevoir la réponse.
• Une copie d'un document justifiant de votre identité (pièce d'identité officielle en cours de validité) ; une copie numérique lisible envoyée par courriel suffit, et le cabinet ne pourra vous demander de présenter l'original aux fins de vérification qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité. Si vous agissez par l'intermédiaire d'un représentant : la pièce d'identité de celui-ci et le document justifiant de la représentation (acte authentique [instrumento público] ou procuration sous seing privé [carta poder] signée devant deux témoins).
• La description claire et précise des données à l'égard desquelles vous souhaitez exercer votre droit (elle n'est pas nécessaire si vous demandez l'accès).
• Le droit que vous souhaitez exercer ou l'objet de votre demande.
• Tout autre élément ou document permettant de localiser vos données ; par exemple, la date approximative de votre message et l'adresse électronique ou le numéro de téléphone avec lesquels vous nous avez contactés.
• Pour une demande de rectification : les modifications à apporter et les justificatifs à l'appui.

Délais, en jours ouvrables. Si la demande est incomplète ou comporte des erreurs, le cabinet pourra vous demander de la compléter, une seule fois et dans les cinq jours suivant sa réception ; vous disposerez alors de dix jours pour le faire et, à défaut, la demande sera réputée non présentée. Le cabinet vous communiquera sa décision dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de la demande (ou de la date à laquelle vous aurez répondu à la demande de compléments) et, si la demande est fondée, la mettra en œuvre dans les quinze jours suivant cette communication. Ces délais peuvent être prolongés une seule fois d'une durée égale lorsque les circonstances du cas le justifient, ce dont le cabinet vous informera.

La réponse vous sera adressée par le même moyen que celui par lequel vous avez présenté votre demande. S'agissant du droit d'accès, et après vérification de votre identité, les données vous seront remises sous la forme d'un document électronique envoyé à votre adresse électronique ou, si vous le préférez, d'une copie simple.

L'exercice des droits ARCO est gratuit ; seuls les frais de reproduction, de copie ou d'envoi peuvent être facturés.

Le cabinet ne peut refuser l'exercice de ces droits que dans les cas prévus par la Loi (articles 25, 26 et 33) ; par exemple, lorsque la personne qui présente la demande ne justifie pas de son identité ou de sa qualité de représentant, lorsque les données ne sont pas en possession du cabinet, lorsque les droits d'un tiers seraient lésés, en cas d'empêchement légal ou de décision d'une autorité compétente, ou lorsque les données doivent être traitées en vertu d'une disposition légale ou sont nécessaires à l'exécution d'un contrat. Dans ce cas, le motif vous en sera communiqué par le même moyen et dans les mêmes délais.

Vous pouvez à tout moment révoquer le consentement que vous avez donné, sans effet rétroactif, en écrivant à contacto@riosmena.com et en indiquant votre nom ainsi que l'adresse électronique ou le numéro de téléphone avec lesquels vous nous avez contactés. La démarche est gratuite et traitée dans les mêmes délais qu'une demande ARCO ; le cabinet vous confirmera la cessation du traitement et supprimera également vos données des services des prestataires auxquels il fait appel. La révocation n'est pas possible lorsqu'une disposition légale s'y oppose.

Pour limiter l'utilisation ou la divulgation de vos données, envoyez un courriel à contacto@riosmena.com en précisant quelle utilisation vous souhaitez limiter ou par quel moyen vous ne souhaitez pas que l'on vous contacte (par exemple, ne pas recevoir d'appels téléphoniques ou ne recevoir de réponses que par courriel). Le cabinet enregistrera votre demande et la respectera par la suite.

Le cabinet n'envoie pas de publicité ; vous n'avez donc aucune démarche à accomplir pour cesser d'en recevoir.

Le cabinet n'utilise sur ce site ni cookies (témoins, au Québec), ni balises web (web beacons), ni technologies similaires pour suivre votre navigation, et n'emploie aucun outil d'analyse d'audience, de publicité ou de suivi intersites.

L'assistant virtuel enregistre son état et la conversation en cours dans le stockage de session de votre navigateur (sessionStorage), un mécanisme technique nécessaire à son fonctionnement : les informations restent sur votre appareil, ne sont pas transmises au cabinet et sont effacées à la fermeture de l'onglet. Lorsque vous envoyez ou abandonnez une demande de rendez-vous, vos données personnelles sont masquées dans cette conversation enregistrée.

À votre arrivée sur le site, un avis relatif aux cookies et à la confidentialité s'affiche. Lorsque vous le fermez, un enregistrement est conservé dans le stockage local de votre navigateur (localStorage), sous la clé « ra-cookies », afin de ne pas vous présenter de nouveau l'avis à chaque visite. Cet enregistrement constitue lui aussi un mécanisme technique nécessaire : il contient uniquement la version de l'avis, la date et votre préférence concernant les cookies facultatifs, que le site n'utilise pas à ce jour ; il reste sur votre appareil, n'est pas transmis au cabinet et ne permet pas de vous identifier. Sa durée de validité est de six mois ; passé ce délai, ou si l'avis est modifié, il cesse de produire effet et l'avis s'affiche de nouveau.

Vous pouvez afficher de nouveau l'avis à tout moment au moyen du lien « Gestion des cookies », en bas de chaque page ; si le site venait à utiliser des cookies facultatifs, vous pourriez y modifier votre choix. Vous pouvez également effacer cet enregistrement depuis les paramètres de votre navigateur.

Le serveur et l'hébergeur traitent l'adresse IP et les données techniques de chaque requête pour des raisons de sécurité et pour limiter le nombre d'envois des formulaires. L'hébergeur peut recourir à des mécanismes strictement techniques de sécurité et de diagnostic (par exemple, un cookie temporaire en cas de trafic suspect ou des rapports d'erreurs réseau), qui ne sont pas utilisés pour suivre votre navigation.

Si le site venait à intégrer un outil de mesure d'audience ou une technologie de traçage, le présent avis serait préalablement mis à jour afin de les décrire et de vous indiquer comment les désactiver.

Le cabinet met en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour protéger vos données contre tout dommage, perte, altération ou destruction, ainsi que contre toute utilisation, tout accès ou tout traitement non autorisés. La communication entre votre navigateur et le site est chiffrée au moyen du protocole HTTPS (TLS). Le site n'enregistre pas vos données dans une base de données : il les transmet au cabinet par courriel.

Les personnes qui interviennent dans le traitement de vos données sont tenues à une obligation de confidentialité, y compris après la fin de leur relation avec le cabinet.

En cas de violation de sécurité portant atteinte de manière significative à vos droits patrimoniaux ou moraux, le cabinet vous en informera immédiatement afin que vous puissiez prendre les mesures appropriées.

Si vous estimez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé, si le cabinet ne répond pas à votre demande ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno (Secrétariat à l'Anticorruption et à la Bonne Gouvernance), autorité compétente en matière de protection des données personnelles détenues par les particuliers, et présenter une demande de protection des données (solicitud de protección de datos) dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle vous recevez la réponse du cabinet ou, à défaut de réponse, à compter de l'expiration du délai dont le cabinet dispose pour vous répondre. Nous vous suggérons, en tout état de cause, de nous contacter d'abord afin que nous puissions répondre à votre préoccupation.

Le cabinet peut modifier le présent avis pour tenir compte d'évolutions législatives ou de changements dans son activité ou dans les services du site. Toute modification sera publiée sur cette même page, avec la date de sa dernière mise à jour.

Si la modification implique de nouvelles finalités nécessitant votre consentement, le traitement de données sensibles ou des transferts à des tiers, le cabinet vous en informera en outre à l'adresse électronique que vous avez fournie, tant qu'il conserve vos données, et recueillera votre consentement lorsque cela est nécessaire.

Consultez également les conditions d'utilisation du site.