Prévention du blanchiment de capitaux (LCB-FT)

Nous déterminons si votre activité est vulnérable et gérons votre inscription en tant qu'assujetti auprès du SAT (Servicio de Administración Tributaria, administration fiscale fédérale du Mexique).

• Identification et classification des activités vulnérables (activités non financières désignées) au sens de l'article 17 de la LFPIORPI
• Cas ajoutés ou modifiés par la réforme de 2025 : promotion immobilière, actifs virtuels et nouveaux seuils
• Seuils d'identification et de déclaration exprimés en UMA (unité de mesure et d'actualisation) ; restrictions applicables aux espèces et aux métaux précieux prévues à l'article 32
• Inscription, mise à jour et radiation sur le portail de prévention du blanchiment du SAT
• Désignation et enregistrement du responsable de la conformité (représentant désigné)
• Analyse des écarts entre votre programme actuel et les nouvelles obligations légales et réglementaires

Nous concevons la méthodologie d'évaluation des risques et le Manuel de politiques internes qu'exige le nouveau régime.

• Méthodologie propre d'évaluation des risques : opérations, clients, zones géographiques, canaux et Évaluation nationale des risques
• Élaboration et mise à jour du Manuel de politiques internes, avec classification des clients par niveau de risque
• Profil transactionnel et mesures de vigilance renforcée
• Politiques relatives aux personnes politiquement exposées (PPE), aux clients à haut risque, aux non-résidents et aux juridictions à risque
• Politiques de conformité pour les groupes de sociétés, succursales et filiales, conformes aux normes du GAFI

Nous constituons le dossier d'identification de vos clients et documentons le bénéficiaire effectif de chaque structure.

• Constitution du dossier unique d'identification des clients et usagers (dossier KYC)
• Vérification et mise à jour périodique des informations sur les clients
• Bénéficiaire effectif (beneficiario controlador) : seuil de plus de 25 % des droits de vote ou contrôle effectif, et ordre de priorité des critères
• Obligations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des fideicomisos, alignées sur le Código Fiscal de la Federación (Code fiscal de la Fédération, CFF)
• Consultation de la liste visée à l'article 38 des Règles de caractère général et vérification des PPE par les moyens électroniques de l'UIF (Unité de renseignement financier)

Nous déposons les déclarations et répondons aux demandes du SAT et de l'UIF dans les délais légaux.

• Déclarations mensuelles, déclarations néant et déclarations par cumul d'opérations sur six mois
• Déclaration de soupçon sous 24 heures en présence d'indices de ressources illicites, même si l'opération n'aboutit pas
• Migration vers les formats et annexes de déclaration de l'UIF, y compris ceux relatifs au bénéficiaire effectif
• Traitement des demandes et des notifications électroniques, et comparutions devant le SAT et l'UIF
• Surveillance quotidienne du portail et des notifications électroniques

Nous renforçons votre programme grâce à une formation annuelle, à des mécanismes automatisés et à un audit de conformité.

• Programmes annuels de formation pour les organes d'administration, les dirigeants, le responsable de la conformité et le personnel
• Critères de sélection du personnel
• Conseil sur les mécanismes automatisés de surveillance : alertes, cumul d'opérations, PPE et profil transactionnel
• Coordination de l'audit annuel de conformité, interne ou externe et indépendant selon le niveau de risque
• Suivi de la régularisation des observations et du rapport d'audit correspondant
• Politiques de conservation des informations pendant dix ans, avec traçabilité de chaque opération

Nous vous représentons lors des visites de vérification et des procédures de sanction, et gérons votre régularisation.

• Représentation lors des visites de vérification et des procédures administratives de sanction du SAT, ainsi que face aux demandes de renseignements de l'UIF
• Défense contre les amendes fixées en UMA et les autres sanctions pour manquement
• Gestion de la régularisation spontanée auprès du SAT : dispense de sanction à titre unique ou réduction des amendes
• Recours en révision, contentieux administratif devant le Tribunal fédéral de justice administrative et amparo (recours de protection constitutionnelle) contre les sanctions
• Incidences pénales de l'infraction d'opérations impliquant des ressources d'origine illicite (article 400 Bis du Code pénal fédéral)

Nous accompagnons les secteurs stratégiques dans leur transition vers le régime des Règles de caractère général modifiées par l'Accord 115/2026.

• Conseil aux notaires, aux corredores públicos (courtiers publics assermentés), aux promoteurs et agents immobiliers, aux bailleurs et aux fiduciaires
• Conseil aux prestataires de services professionnels et aux négociants en véhicules, en bijoux et en métaux précieux
• Conseil aux organismes donataires autorisés et aux prestataires de services sur actifs virtuels (PSAV)
• Plan par étapes pour les Règles de caractère général modifiées, qui entrent en vigueur le 30 novembre 2026
• Calendrier des obligations échelonnées en 2027 et 2028 : méthodologie, manuel, mécanismes automatisés, notifications, formation et audit
• Préparation au regard des normes du GAFI et de l'évaluation mutuelle du Mexique
• Avis juridiques et rapports de conformité pour les opérations sociétaires, immobilières et d'investissement étranger