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Défense constitutionnelle (amparo) contre les actes des autorités fiscales et administratives
Le pôle amparo de R&A Asociados se consacre à la défense constitutionnelle en matière fiscale et administrative. Lorsqu'une autorité émet un acte qui porte atteinte aux principes de légalité, de sécurité juridique ou de procédure régulière (due process), l'amparo (recours de protection constitutionnelle propre au droit mexicain) permet de le soumettre au contrôle du juge et, le cas échéant, d'en suspendre les effets jusqu'à la décision. Notre travail consiste à protéger vos droits fondamentaux, ou ceux de votre entreprise, face à de tels actes.
Notre pratique allie connaissances techniques, stratégie procédurale et expérience dans la constitution des dossiers administratifs et fiscaux, qui forment la base d'une demande d'amparo solide. Avant d'engager la procédure, nous évaluons la recevabilité du recours et les autres voies de défense ; pendant la procédure, nous assurons le suivi de la suspension et, une fois le jugement rendu, nous veillons à son exécution par les autorités responsables. Nous travaillons en coordination avec nos pôles fiscal, administratif et immobilier afin d'offrir une défense intégrée.
Le cabinet introduit des demandes d'amparo (recours de protection constitutionnelle) en matière fiscale et administrative, en coordination avec ces domaines.
Services
Défense constitutionnelle contre les créances, les saisies et les actes de contrôle du Servicio de Administración Tributaria (SAT, administration fiscale fédérale du Mexique) et des autorités fiscales des États fédérés, ainsi que contre les décisions définitives du Tribunal fédéral de justice administrative (TFJA).
Protection contre les actes, les décisions et les normes générales des autorités administratives qui portent atteinte à vos droits.
Analyse préalable de faisabilité, conception de stratégies avant d'engager l'amparo et suivi de l'exécution des jugements.
Les services sont fournis conformément à la réglementation en vigueur et à l'analyse de chaque cas.
Pour qui
Si votre situation ne figure pas ici, ou le formulaire de contact vous indiqueront le domaine dont elle relève.
Questions fréquentes
L'amparo est la voie de défense constitutionnelle du droit mexicain contre les actes d'autorité qui portent atteinte aux droits fondamentaux ou à des principes tels que la légalité, la sécurité juridique et la procédure régulière. Il peut être indirect, contre des actes, des omissions ou des normes générales, ou direct, contre des décisions définitives comme celles du TFJA. Sa recevabilité dépend de chaque cas ; nous vous invitons donc à prendre rendez-vous pour l'évaluer.
Dans le cadre de l'amparo, il est possible de demander la suspension de l'acte contesté, d'abord provisoire puis définitive, afin que ses effets soient arrêtés pendant que le tribunal statue sur le fond. Son octroi dépend de la nature de l'acte et des conditions fixées par le juge. Chez R&A Asociados, nous assurons le suivi de ces mesures et de leur respect par les autorités responsables. Nous vous invitons à prendre rendez-vous.
Un jugement d'amparo favorable oblige l'autorité responsable à annuler l'acte contesté et à rétablir la partie requérante (quejoso) dans la jouissance de ses droits. Lorsque l'exécution tarde ou est incomplète, il existe des mécanismes devant les tribunaux de circuit pour l'exiger. Notre cabinet assure le suivi de cette étape auprès des autorités responsables et des tribunaux de circuit. Si vous disposez d'un jugement en attente d'exécution, nous vous invitons à prendre rendez-vous.
Ces réponses sont fournies à titre indicatif ; chaque cas exige une analyse particulière.
Publications
Guide pratiqueAmparo
Ce que la suspension arrête dans l'amparo contre les actes fiscaux, quelle garantie exige l'article 135 de la Ley de Amparo, quand elle est refusée et ce qu'a changé la réforme d'octobre 2025.
Clé de l'article: Art. 135. Garantie sous 5 jours · art. 136.7 min de lecture
Domaines connexes
Exposez-nous votre situation et nous vous indiquerons les prochaines étapes. Nous sommes à votre disposition du lundi au samedi, de 9 h à 18 h, en espagnol, en anglais et en français.
