Droit immobilier

Nous structurons et accompagnons des fiducies d'administration, de garantie, d'investissement et de développement, y compris celles destinées aux acquéreurs étrangers.

• Conception et mise en place de fiducies d'administration, de garantie, d'investissement et de développement
• Coordination avec les établissements fiduciaires pour constituer, modifier ou mettre fin à la fiducie
• Conseil en matière de fiducies pour acquéreurs étrangers conformément à la Ley de Inversión Extranjera (Loi sur l'investissement étranger, LIE)
• Examen et rédaction des instructions fiduciaires et des annexes complémentaires
• Conseil en matière de fiducies de garantie pour des projets touristiques, hôteliers ou résidentiels

Nous veillons à chaque étape de la transmission d'un bien immobilier, de la promesse de vente jusqu'à la passation de l'acte et à son inscription au registre.

• Rédaction, examen et négociation de promesses de vente et de contrats de vente immobilière
• Due diligence (vérification diligente) juridique et auprès des registres publics afin d'établir la situation juridique du bien
• Coordination avec les notaires et les corredores públicos (courtiers publics assermentés) pour la passation des actes et l'inscription des opérations
• Structuration d'opérations de co-investissement et de cession de droits sur des biens immobiliers
• Conseil en matière de transmission de droits de possession, d'usufruits, de servitudes et de droits de superficie

Nous rédigeons et examinons des baux d'habitation, commerciaux et industriels, et représentons nos clients dans les procédures qui en découlent.

• Rédaction et examen de baux d'habitation, commerciaux ou industriels
• Conseil en matière de renouvellements, de résiliations anticipées et de résiliations pour inexécution
• Représentation dans les procédures d'expulsion, de recouvrement de loyers ou de réparation des dommages causés au bien
• Conception de stratégies locatives pour des complexes touristiques ou des centres commerciaux

Nous accompagnons promoteurs et copropriétaires dans la constitution et la vie juridique des projets immobiliers.

• Rédaction des actes constitutifs de régimes de copropriété et leur dépôt au rang des minutes d'un notaire
• Organisation et rédaction des procès-verbaux d'assemblées de copropriétaires et leur dépôt au rang des minutes d'un notaire
• Conseil en matière de modifications, de fusions ou de subdivisions de lots privatifs
• Coordination des plans, des évaluations et des documents techniques avec les autorités d'urbanisme
• Conseil aux promoteurs et aménageurs dans la planification de projets résidentiels, hôteliers ou mixtes

Nous défendons le droit de propriété face aux expropriations, aux occupations temporaires et aux limitations du droit de propriété, y compris devant la Secretaría de Desarrollo Agrario, Territorial y Urbano (SEDATU, ministère du Développement agraire, territorial et urbain).

• Conseil global dans les procédures d'expropriation, d'occupation temporaire ou de limitation du droit de propriété
• Rédaction de mémoires, de recours et d'actions en contentieux administratif contre la SEDATU
• Gestion des expertises et des évaluations, et négociation de l'indemnité
• Représentation dans les procédures d'amparo (recours de protection constitutionnelle) pour atteinte au droit de propriété
• Régularisation de biens immobiliers ayant des antécédents d'occupation ou de conflit possessoire

Nous assainissons l'historique du bien au registre et au cadastre afin d'apporter une sécurité juridique à son titre de propriété.

• Recherche et assainissement des antécédents au registre et au cadastre
• Conseil en matière de successions, d'actions en usucapion (prescription acquisitive) et de reconnaissance de propriété
• Démarches d'inscription, de radiation et de rectification auprès du Registre public de la propriété
• Démarches auprès du cadastre et des autorités municipales pour la mise à jour des valeurs cadastrales et des alignements

Nous évaluons l'incidence juridique et fiscale de l'opération avant que vous n'investissiez.

• Évaluation de l'incidence juridique et fiscale des opérations immobilières
• Audits juridiques immobiliers (due diligence) pour investisseurs mexicains et étrangers
• Structuration de véhicules d'investissement immobilier : S.A.P.I. (société anonyme de promotion de l'investissement), FIBRA (fiducie de placement immobilier mexicaine) et fiducies
• Conseil en conformité réglementaire et en autorisations d'urbanisme

Nous prenons en charge, auprès du Secrétariat aux Relations extérieures (SRE, ministère des Affaires étrangères), les obligations que l'article 27 de la Constitution et son règlement imposent à l'acquisition de biens immobiliers avec participation étrangère.

• Rédaction, dépôt et suivi des avis d'acquisition de biens immobiliers auprès de la SRE
• Conseil aux sociétés mexicaines à clause d'admission des étrangers sur leurs obligations auprès de la SRE
• Obtention des attestations et des récépissés de dépôt des avis pour les besoins notariaux et du registre
• Coordination avec les études notariales, les investisseurs et les autorités en vue de la validité et de l'opposabilité de l'acte translatif de propriété
• Conseil en zone restreinte : biens situés sur le littoral ou près des frontières avec participation étrangère