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Domaines · 05 sur 10
Défense et conformité devant les autorités fédérales, étatiques et municipales
Le pôle droit administratif de R&A Asociados conseille, représente et défend les personnes physiques et morales face aux actes d'autorité émanant des administrations et organismes des trois niveaux de gouvernement (fédéral, étatique et municipal). Nous intervenons de la réponse à une demande de l'autorité (requerimiento) ou à une visite d'inspection jusqu'à la contestation d'amendes, de fermetures administratives et de retraits d'autorisation par voie de recours administratifs et de contentieux, avec une stratégie procédurale définie dès le premier contact avec l'autorité.
Nous associons une connaissance technique de la réglementation sectorielle à une stratégie procédurale, afin que vous ou votre entreprise respectiez la réglementation applicable et protégiez vos droits face à l'administration. Cela comprend le conseil en matière de licences, permis et enregistrements, la gestion des contrôles en matière d'environnement, d'urbanisme, de tourisme, de santé ou de commerce, la défense devant la PROFECO (Agence fédérale de protection du consommateur) et la conception de protocoles internes qui réduisent le risque de sanctions avant qu'elles ne surviennent.
Services
Défense dans les procédures engagées par les autorités fédérales, étatiques ou municipales, du premier courrier officiel jusqu'au contentieux.
Accompagnement dans la relation quotidienne avec les administrations, pour exercer avec des licences et des permis en vigueur.
Conformité à la Ley Federal de Protección al Consumidor (loi fédérale de protection du consommateur, LFPC) et défense devant la PROFECO pour les entreprises qui vendent aux consommateurs finaux.
Représentation et démarches auprès des secrétariats, des conseils municipaux et des organismes décentralisés, et contestation de leurs décisions.
Diagnostic et outils internes pour anticiper les risques administratifs avant qu'ils ne se transforment en sanctions.
Les services sont fournis conformément à la réglementation en vigueur et à l'analyse de chaque cas.
Pour qui
Si votre situation ne figure pas ici, ou le formulaire de contact vous indiqueront le domaine dont elle relève.
Questions fréquentes
L'essentiel est d'y répondre dans le délai indiqué, car les délais en matière administrative sont généralement courts et leur expiration peut limiter la défense. Le cabinet examine le document, identifie l'autorité et la procédure en cause, et prépare la réponse, les preuves et les conclusions correspondantes. Nous vous suggérons de prendre rendez-vous et de nous transmettre le courrier afin que nous puissions vous orienter sur les premières démarches.
En règle générale, oui. Les actes des autorités de l'État et des municipalités, tels que les amendes, les fermetures ou les retraits de licences, peuvent être contestés par des recours administratifs devant l'administration qui les a pris ou par un contentieux administratif devant les juridictions compétentes. La voie appropriée dépend du type d'acte, de l'autorité qui l'a émis et des délais applicables. Nous analyserons volontiers votre situation lors d'une consultation afin de définir la stratégie la plus adaptée.
Nous accompagnons l'entreprise dans sa mise en conformité avec la Ley Federal de Protección al Consumidor (loi fédérale de protection du consommateur, LFPC) : nous examinons ses contrats d'adhésion, conditions générales, politiques de confidentialité, publicités et promotions, et nous la représentons dans les procédures de conciliation, les arbitrages et les contrôles devant la PROFECO. Nous concevons également des protocoles internes afin de réduire le risque de sanctions. Si vous souhaitez faire le point sur la situation de votre entreprise, vous pouvez prendre rendez-vous avec nous.
Ces réponses sont fournies à titre indicatif ; chaque cas exige une analyse particulière.
Publications
Guide pratiqueAdministratif
Licence d'exploitation, usage du sol, Protection civile et affichage à Playa del Carmen : exigences, délais de réponse, refus tacite et voies pour contester le silence.
Clé de l'article: Refus tacite. Silence · 3 ou 4 mois.7 min de lecture
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Exposez-nous votre situation et nous vous indiquerons les prochaines étapes. Nous sommes à votre disposition du lundi au samedi, de 9 h à 18 h, en espagnol, en anglais et en français.
