Suspension dans l'amparo fiscal : ce qu'elle protège, quelle garantie elle exige et ce qui a changé en 2025

Une créance fiscale ou une saisie peut toucher une entreprise bien avant qu'un tribunal ne décide si l'autorité a agi conformément au droit. D'où le rôle souvent décisif de la suspension de l'acte contesté : l'ordre de maintenir la situation en l'état pendant le procès. Dans l'amparo, recours de protection constitutionnelle du droit mexicain, elle obéit en matière fiscale à des règles propres, et la réforme de la Ley de Amparo (Loi d'amparo) publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 16 octobre 2025 en a modifié plusieurs.

Depuis le 17 octobre 2025, l'article 128 oblige le juge, lorsque la nature de l'acte le permet, à mettre expressément en balance l'apparence de bon droit et l'intérêt social (celui de la collectivité), et à vérifier quatre conditions : que l'acte existe, soit imminent ou puisse raisonnablement être présumé ; un commencement de préjudice, au moins indiciaire ; que la mesure ne cause pas de dommage significatif à la collectivité ; et l'apparence de bon droit, au terme d'une analyse préliminaire qui ne préjuge pas du fond. Qui invoque un intérêt légitime doit en outre établir le dommage imminent et irréparable ainsi que l'intérêt social qui justifie la mesure (article 131).

Dans l'ordonnance initiale, le juge accorde ou refuse la suspension provisoire, convoque une audience dans les cinq jours et demande aux autorités un rapport préalable sous quarante-huit heures (article 138) ; lors de cette audience, il statue sur la suspension définitive (article 144). Selon le troisième article transitoire du décret, les nouvelles règles régissent aussi les actes ultérieurs des procédures déjà en cours.

Contre la détermination ou le recouvrement de contributions, l'article 135 permet d'accorder la suspension de manière discrétionnaire, avec effet si la garantie de l'intérêt fiscal a été ou est constituée auprès de l'autorité de recouvrement. La Deuxième Chambre de la Cour suprême de justice de la Nation (SCJN) l'a articulé avec l'article 136 : la mesure prend effet dès qu'elle est accordée, mais cesse si, dans les cinq jours suivant la prise d'effet de sa notification, la garantie fixée n'est pas constituée et que le juge le décide ; tant qu'il n'y a pas eu d'exécution, constituer la garantie la rétablit.

La suspension prend effet immédiatement, mais son efficacité est subordonnée à la garantie de l'intérêt fiscal par l'un quelconque des moyens prévus par la loi que lui indique le juge d'amparo.

• Billet de dépôt (certificat de consignation) ou lettre de crédit d'un établissement agréé.
• Gage ou hypothèque, sous réserve des exclusions prévues par la loi.
• Cautionnement, sans bénéfices d'ordre et de discussion.
• Engagement solidaire d'un tiers qualifié et solvable.
• Saisie par voie administrative.

Ce sont les formes prévues à l'article 141 du Code fiscal de la Fédération, qui dispose aussi que la garantie est constituée auprès de l'autorité de recouvrement ; pour les créances des États ou des municipalités, ce sont celles du code fiscal local. Le juge peut la réduire ou en dispenser s'il existe déjà une saisie définitive suffisante, si la créance excède la capacité économique de la partie requérante (quejoso) ou si celle-ci est un tiers (article 135). Si l'amparo est rejeté ou clos sans examen au fond (sobreseimiento), l'autorité réalise la garantie.

La suspension n'est pas accordée si elle porte atteinte à l'intérêt social ou à l'ordre public. La réforme de 2025 a ajouté à l'article 129 des cas qui touchent de près les entreprises :

Le recours en annulation (juicio de nulidad) devant le Tribunal fédéral de justice administrative (TFJA) a sa propre suspension, elle aussi subordonnée à la garantie de l'intérêt fiscal (article 28 de la Ley Federal de Procedimiento Contencioso Administrativo [Loi fédérale de procédure contentieuse administrative, LFPCA]). Il n'est pas obligatoire de l'épuiser avant l'amparo si sa loi ne permet pas de suspendre avec la même portée que la Ley de Amparo, exige davantage de conditions ou fixe un délai plus long pour la suspension provisoire, entre autres exceptions (article 61, fraction XX, de la Ley de Amparo). Qu'une de ces exceptions s'applique dépend de chaque cas.