Licences municipales à Playa del Carmen : délais, exigences et negativa ficta (refus tacite)

Qui ouvre un commerce à Playa del Carmen a besoin, avant la licence d'exploitation, du certificat d'usage du sol (attestation d'urbanisme) ; pour de nombreuses activités, de l'avis favorable (anuencia) de la Protection civile, l'autorité municipale de prévention des risques et de sécurité incendie ; et, s'il installe un panneau publicitaire grand format, d'une licence d'affichage. Savoir de combien de temps dispose chaque service pour répondre, et que faire s'il se tait, permet de ne pas ouvrir sans licence et de ne pas attendre une réponse que la loi tient déjà pour donnée.

La Ley de Hacienda del Municipio (Loi des finances municipales) impose de s'inscrire au registre municipal des contribuables (padrón) et de demander en ligne la licence d'exploitation dans les trente jours suivant le début de l'activité (art. 85 et 86). Le Código Fiscal Municipal (Code fiscal municipal) sanctionne l'inscription tardive et punit d'une amende plus lourde, voire d'une fermeture temporaire, le fait d'exercer sans avoir obtenu la licence au préalable (art. 68, fractions I et III). La licence est délivrée par la Direction des recettes ; la Direction du développement urbain délivre le certificat d'usage du sol et les licences d'affichage, et la Protection civile, son avis favorable (Reglamento Orgánico, le règlement organique de l'administration municipale, art. 40, 76 et 88).

Selon l'article 86 de la Loi des finances municipales, la demande est accompagnée de l'attestation de situation fiscale (constancia de situación fiscal), des paiements de la taxe foncière (predial) et de la redevance déchets, de la licence de vente d'alcool s'il y a lieu, du certificat d'usage du sol, de l'autorisation de la Protection civile pour les activités à risque et du titre d'occupation du local. La fiche officielle demande en outre l'attestation d'achèvement des travaux, des photographies et, le cas échéant, le paiement des droits d'occupation de la ZOFEMAT (zone fédérale maritime et terrestre), mais ne mentionne ni l'usage du sol ni la Protection civile. Comme la Ley de Mejora Regulatoria (Loi sur l'amélioration de la réglementation) interdit, sauf exceptions, d'exiger des pièces non inscrites au registre (art. 50), vérifiez la fiche officielle. Pour le faible risque, le SARE (guichet d'ouverture rapide d'entreprises à faible risque) réunit en un seul point de dépôt, en personne, l'usage du sol, l'avis favorable et la licence.

Sauf autre délai fixé par une disposition légale ou administrative de portée générale, le Código de Procedimientos y Justicia Administrativa del Estado (Code de procédure et de justice administrative de l'État) donne à l'autorité, y compris municipale, trois mois pour statuer ; passé ce délai, la demande est réputée rejetée (negativa ficta, ou refus tacite), et une invitation à régulariser (prevención) suspend le délai (art. 1, 23 et 24). Le Code renvoie les actes fiscaux à leur propre législation (art. 2) : si la licence d'exploitation est considérée comme une demande adressée à une autorité fiscale, le Code fiscal municipal fixe quatre mois, décomptés à nouveau à partir de la réponse à une demande de renseignements (requerimiento), et permet de contester à tout moment tant qu'aucune décision n'est rendue (art. 39). Aucune fiche de ces démarches ne prévoit d'afirmativa ficta (acceptation tacite) : celles de l'usage du sol et de l'affichage indiquent un refus tacite, celle de la licence ne dit rien. Pour ces démarches, le silence ne vaut pas licence accordée.

Les services ne peuvent refuser aucun écrit et doivent en constater la réception par un tampon dateur ou une mention signée, y compris sur la copie de l'intéressé (art. 119) ; pour un envoi en recommandé, c'est le cachet de la poste qui fait foi (art. 118). La licence d'exploitation se demande uniquement en ligne : conservez l'accusé de réception avec son numéro (folio) et sa date. Une observation notifiée à l'adresse électronique enregistrée et restée sans réponse pendant cinq jours ouvrables entraîne l'annulation de la demande (art. 89 de la Loi des finances municipales).

1. Conservez la preuve du dépôt

   Copie tamponnée ou accusé électronique numéroté. En cas d'invitation à régulariser ou de demande de renseignements, répondez à temps et gardez aussi cet accusé.

   Délai : Le jour même

2. Calculez le délai maximal

   Trois mois en règle générale ; quatre devant une autorité fiscale municipale ; le délai propre à la démarche si la fiche en indique un. Il expire le même quantième du mois correspondant ou, si ce jour n'est pas ouvrable, le jour ouvrable suivant (art. 35).

   Délai : 3 ou 4 mois

3. Demandez l'attestation de refus tacite

   L'autorité doit la délivrer sous deux jours ouvrables (art. 115) ; le refus de la certifier peut lui aussi être contesté (art. 174, fraction VI).

   Délai : 2 jours ouvrables

Le recours en révision (recurso de revisión) du Code de l'État se forme devant l'autorité qui a pris l'acte, dans les quinze jours ouvrables suivant la prise d'effet de la notification (art. 158) ; au niveau municipal, il est tranché par la Sindicatura, l'office du syndic municipal (art. 163), et il est facultatif (art. 155). Si l'acte est fiscal, comme une amende pour exploitation sans licence, c'est le recours en révocation (recurso de revocación) du Code fiscal municipal qui est ouvert, dans un délai de quarante-cinq jours (art. 94, 95 et 97 ; art. 2 du Code de l'État).

Dans les deux cas, il est possible de saisir le Tribunal de justice administrative et anticorruption de l'État de Quintana Roo, qui siège à Chetumal et dispose des chambres qu'autorise son assemblée plénière (Ley Orgánica, art. 7 et 25) : contre une décision expresse, dans les quinze jours ouvrables (art. 194), et contre un refus tacite, en joignant la copie de la demande portant le tampon de réception (art. 174, fraction IV, et 198, fraction IV). Le choix de la voie dépend de chaque dossier. Le cabinet traite ces affaires dans le cadre de sa pratique en droit administratif.