LCB-FT : ce que change l'arrêté 115/2026 et le calendrier de mise en conformité

Non. Ce jour-là commence à s'appliquer la modification des Règles de caractère général (arrêté 115/2026). La réforme de la Loi a été publiée le 16 juillet 2025 et celle de son Règlement le 27 mars 2026 ; toutes deux sont déjà en vigueur. Ce qui change en novembre, ce sont les modalités opérationnelles de mise en conformité.

L'article 17 de la LFPIORPI énumère les activités vulnérables et fixe, selon l'activité, les montants, en multiples de la valeur journalière de l'UMA, à partir desquels il faut identifier le client ou déposer une déclaration ; pour certaines, comme la construction ou l'intermédiation immobilière, le client est identifié lors de toute opération. Savoir si une opération donnée en relève exige d'examiner l'activité, son caractère habituel et ses montants, y compris le cumul des opérations d'une même personne sur six mois. Celui qui agit par l'intermédiaire d'une fiducie ou de toute autre structure juridique exerce aussi l'activité.

Les Règles prévoient un ordre de priorité (article 23 Quinquies). Si personne ne détient 25 % ou plus, on identifie qui contrôle la société par d'autres moyens, comme la stratégie ou la prise de décisions ; à défaut, qui occupe la direction générale ou le poste administratif le plus élevé. Dans une fiducie, c'est la personne physique qui exerce le contrôle effectif, qui peut être le fiduciaire, un constituant, un bénéficiaire, un protecteur ou un membre du comité technique ; si l'un d'eux est une personne morale, on remonte jusqu'à la personne physique (article 23 Quinquies 1). L'identification a lieu avant l'opération ou, au plus tard, au début de la relation d'affaires, et se documente.

Pas tout. Ce jour-là entre en vigueur l'arrêté, mais ses articles transitoires, auxquels la réforme légale a renvoyé ces dates, échelonnent les nouvelles obligations : l'évaluation des risques, le Manuel, la classification des clients et le bénéficiaire effectif s'appliquent à partir du 1er mars 2027 ; les mécanismes automatisés et les déclarations sur les nouveaux formulaires, à partir du 1er juin 2027 ; la première période de formation correspond à l'année 2027 et la première période auditée, à 2028. Si vous agissez par l'intermédiaire d'une fiducie, le nouveau formulaire d'inscription s'applique à partir du 1er février 2027.

Oui. L'article 61 de la LFPIORPI permet de contester les sanctions administratives par le recours en révision prévu par la Ley Federal de Procedimiento Administrativo (loi fédérale de procédure administrative, LFPA), devant le Secrétariat lui-même, ou directement devant le Tribunal fédéral de justice administrative par la voie du contentieux administratif. La voie appropriée et les délais dépendent de la décision notifiée.