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Arbitrage

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  • Guide pratiqueArbitrage

    Clause compromissoire : cinq décisions à prendre avant de signer

    Que décider en rédigeant la clause compromissoire d'un contrat commercial : institution et règlement, siège, langue et loi applicable au fond, arbitres et portée, selon le Code de commerce.

    Clé de l'article: Clause d'arbitrage. Code de commerce · art. 1415–1480.

    6 min de lecture

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