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Propriété intellectuelle

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  • Guide pratiquePropriété intellectuelle

    Enregistrer une marque à l'IMPI : ce qu'il faut décider avant de déposer la demande

    Types de marques, classes de Nice, recherche préalable, date de premier usage, procédure devant l'IMPI, durée de dix ans et déclaration d'usage la troisième année, selon la LFPPI.

    Clé de l'article: Marque. 10 ans · déclarer l'usage à la 3e année.

    6 min de lecture

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