Enregistrer une marque à l'IMPI : ce qu'il faut décider avant de déposer la demande

Toute personne peut utiliser une marque sans l'enregistrer, si elle n'empiète pas sur une marque enregistrée d'autrui, mais le droit à son usage exclusif s'obtient par l'enregistrement auprès de l'Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (Institut mexicain de la propriété industrielle, IMPI), selon l'article 170 de la Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial (Loi fédérale de protection de la propriété industrielle, LFPPI). Sans enregistrement, la défense face aux tiers se limite à des hypothèses exceptionnelles, comme l'usage antérieur de bonne foi (articles 175 et 258).

Les marques sont enregistrées pour des produits ou services déterminés, selon la classification de Nice (article 176 de la Loi), consultable sur le site de l'OMPI et sur CLASNIZA, outil de l'IMPI. Chaque demande nationale ne couvre qu'une seule classe (article 108 du Règlement) et, une fois l'enregistrement octroyé, elle n'admet pas de nouveaux produits ou services, même de la même classe (article 177). Il convient de couvrir ce qui sera raisonnablement commercialisé, sachant qu'à la troisième année seuls sont conservés les produits ou services dont l'usage est déclaré (article 233).

Il convient de rechercher au préalable les marques identiques ou semblables au point de prêter à confusion, enregistrées ou en cours d'enregistrement, pour des produits ou services identiques ou similaires, car elles font obstacle à l'enregistrement (article 173, fraction XVIII) ; l'IMPI permet de les consulter en ligne avec son moteur de recherche MARCia. Le même article exclut en outre, entre autres, les signes génériques, les signes descriptifs, les lettres, chiffres ou couleurs isolés et les signes déposés de mauvaise foi.

Par exception, les signes génériques, descriptifs ou constitués de lettres, de chiffres ou de couleurs isolés peuvent être enregistrés s'ils ont acquis un caractère distinctif par leur usage au Mexique, ce qui doit être invoqué et prouvé dans la demande (article 173 et articles 86, 87 et 105 du Règlement). Et le conflit avec une marque antérieure semblable peut être surmonté par le consentement exprès et écrit de son titulaire (article 173, avant-dernier paragraphe, et articles 88 et 89 du Règlement). Aucune de ces deux voies ne couvre la mauvaise foi.

La demande doit indiquer la date de premier usage, qui ne pourra être modifiée, ou que la marque n'a pas été utilisée ; à défaut de mention, c'est la seconde hypothèse qui est retenue (article 214, fraction III). Déclarer un usage antérieur oblige à indiquer l'établissement (fraction VII), ou un site Internet si le déposant déclare sur l'honneur (bajo protesta de decir verdad) qu'il n'existe pas d'établissement physique (article 107 du Règlement). Une date non démontrée est une cause de nullité (article 258, fraction III).

1. Définissez le signe et son type

   Mot, dessin ou combinaison. Indiquez les éléments descriptifs non protégeables (article 216).

2. Choisissez la classe et recherchez les antériorités

   Une demande par classe, avec les intitulés de la liste alphabétique de Nice ; cherchez aussi dans les classes voisines.

3. Fixez la date de premier usage

   Ne la déclarez que si vous pouvez la prouver ; elle ne pourra pas être modifiée. En l'absence d'usage, indiquez-le expressément.

   Délai : Avant le dépôt

4. Déposez la demande et notez le calendrier

   Le dépôt fixe le rang de priorité (article 220). Inscrivez à l'agenda la déclaration d'usage de la troisième année et le renouvellement de la dixième.

Depuis 2020, la demande est publiée dans la Gazette de l'IMPI (Gaceta) dans les dix jours suivant sa réception, ce qui ouvre un délai non prorogeable d'un mois pour former opposition (article 221). Suivent l'examen de forme et l'examen de fond, que la réforme de 2026 a séparés (article 225). En cas d'exigences, d'obstacles ou d'opposition, le déposant dispose de deux mois pour répondre, plus deux mois supplémentaires moyennant le paiement d'une taxe ; à défaut de réponse, la demande est réputée abandonnée (articles 225 et 226). En l'absence d'exigences et d'opposition, l'IMPI doit statuer dans les cinq mois suivant le dépôt (article 229 Bis). Modifier la marque ou étendre les produits oblige à une nouvelle démarche, avec une nouvelle date de dépôt (article 227).

L'enregistrement dure dix ans renouvelables à compter de son octroi (article 178). Dans les trois mois suivant le troisième anniversaire de l'octroi, le titulaire doit déclarer l'usage réel et effectif. La protection ne se poursuit que pour les produits ou services déclarés ; sans déclaration, l'enregistrement est frappé de déchéance de plein droit, sans décision de l'IMPI (articles 233 et 260, fraction III). En outre, trois années consécutives de non-usage permettent la déchéance totale ou partielle (article 235), et le renouvellement exige de déclarer l'usage (article 237).

Un slogan publicitaire est généralement protégé comme aviso comercial, le slogan commercial du droit mexicain (articles 200 et 201). Le nom commercial est protégé sans enregistrement dans la zone de sa clientèle effective, et sur tout le territoire national si sa diffusion est massive et constante à l'échelle nationale (article 206).