Critère de la CourFiscal
Intérêts sur les remboursements du SAT : la Cour suprême confirme le plafond de cinq ans
Si le SAT met des années à rembourser un solde créditeur, le montant est actualisé selon l'inflation, mais les intérêts ne courent pas sans limite. La SCJN a validé le plafond de l'article 22-A du Code fiscal. Ce qu'elle a décidé et comment limiter la perte.
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- 27 octobre 2026
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- Affaire
- Amparo en revisión 124/2026, SCJN en séance plénière
- Disposition examinée
- Code fiscal de la Fédération (CFF), art. 22-A, avant-dernier alinéa
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En 2016, une société a demandé le remboursement d'un solde créditeur de taxe sur la valeur ajoutée (IVA) de mai 2013. Le SAT (Service d'administration fiscale du Mexique) l'a refusé, la société a obtenu gain de cause devant les tribunaux et l'argent est arrivé en octobre 2024, plus de huit ans après la demande, actualisé selon l'inflation mais avec des intérêts limités à cinq ans. La société a contesté cette limite et la Cour suprême de justice de la Nation (SCJN), en séance plénière, a donné raison au fisc. La décision intéresse les exportateurs, les entreprises en phase d'investissement et quiconque conteste un remboursement.
L'essentiel, en trente secondes
- La SCJN, en séance plénière, a rejeté l'amparo contre l'avant-dernier alinéa de l'article 22-A du CFF : les intérêts dus par le fisc fédéral ne dépassent pas ceux courus au cours des cinq dernières années (amparo en revisión 124/2026).
- Selon la Cour, le plafond ne prive pas le contribuable de son solde créditeur ni de son remboursement : les intérêts postérieurs à la cinquième année ne deviennent jamais un droit exigible ; il n'y a donc pas d'expropriation indirecte.
- L'actualisation selon l'inflation, distincte des intérêts, n'est pas plafonnée : elle court du mois du paiement indu ou de la déclaration faisant apparaître le solde créditeur jusqu'à la mise à disposition du remboursement (CFF, art. 22).
- Chaque mois d'attente au-delà de cinq ans ne produit plus d'intérêts. Une demande complète, des réponses dans les délais et une contestation rapide sont ce qui dépend de vous.
Ce que la Cour a décidé
L'article 22-A du Código Fiscal de la Federación (CFF ; Code fiscal de la Fédération) oblige les autorités à verser des intérêts lorsqu'elles remboursent tardivement un solde créditeur ou un paiement indu. Son avant-dernier alinéa ajoute la limite : en aucun cas les intérêts à la charge du fisc fédéral ne dépasseront ceux courus au cours des cinq dernières années. La société soutenait que ce plafond constitue une expropriation indirecte sans indemnisation et qu'il la traite plus mal que le fisc, dont les majorations peuvent courir plus longtemps dans certains cas.
NoteAmparo en revisión 124/2026
Recours contre le jugement d'un tribunal de district de Mexico qui avait rejeté l'amparo (recours constitutionnel mexicain). Le projet, rédigé par la ministre Lenia Batres Guadarrama, proposait de confirmer ce jugement et de rejeter l'amparo ; la presse a rapporté qu'il a été tranché lors de la séance plénière du 5 octobre 2026.
La Cour plénière a statué contre la société. Elle a distingué le solde créditeur, qui reste la propriété du contribuable, des intérêts, accessoires qui n'existent que dans la mesure où la loi les fait naître. Si la loi elle-même exclut les intérêts au-delà de la cinquième année, ces intérêts ne sont jamais entrés dans le patrimoine de la société et il ne peut y avoir de privation. Sur l'égalité, elle a estimé que l'État qui perçoit l'impôt et le particulier ne sont pas comparables, et a repris le précédent de l'ancienne Deuxième Chambre dans l'amparo en revisión 140/2021.
Il n'y a pas d'expropriation indirecte, car la privation des intérêts postérieurs à la cinquième année n'existe pas : ces intérêts ne sont jamais entrés dans le patrimoine de la requérante en tant que droit exigible.
Actualisation et intérêts : deux notions distinctes
La décision ne touche pas à l'actualisation. L'article 22 du CFF impose de rembourser le montant actualisé conformément à l'article 17-A, du mois du paiement indu ou du dépôt de la déclaration faisant apparaître le solde créditeur jusqu'à la mise à disposition du remboursement. L'actualisation préserve la valeur de l'argent face à l'inflation ; les intérêts indemnisent le retard et se calculent au taux des majorations de l'article 21 sur le remboursement actualisé. Le plafond de cinq ans s'applique aux intérêts.
| Élément | À quoi il sert | Limite dans le CFF |
|---|---|---|
| Solde créditeur ou paiement indu | C'est la somme qui vous appartient | Perdu si l'obligation de rembourser est prescrite (art. 22 et 146) |
| Actualisation | Préserve la valeur face à l'inflation | Sans plafond dans le temps : jusqu'à la mise à disposition |
| Intérêts | Indemnisent le retard de l'autorité | Ne dépassent pas ceux courus au cours des cinq dernières années (art. 22-A) |
Quand les intérêts commencent à courir
Si la demande est complète, le SAT dispose de quarante jours pour rembourser ; les intérêts courent à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. Le délai ne court pas pendant que vous répondez à une demande de données ou de documents, et il est suspendu si l'autorité ouvre une procédure de contrôle pour vérifier le remboursement, qui doit s'achever en quatre-vingt-dix jours ou, dans certains cas, en cent quatre-vingts. Lorsque le remboursement est refusé puis accordé par une décision administrative ou un jugement, l'article 22-A fixe le point de départ : pour les soldes créditeurs, à compter du refus ou de l'expiration du délai, selon ce qui survient en premier. Si le SAT ne verse pas les intérêts, ou en verse moins, ce droit est réputé refusé.
Ce que vous pouvez faire pour ne pas perdre d'argent pendant l'attente
- Déposer une demande complète
Avec votre signature électronique avancée (e.firma), les pièces exigées par le SAT et un compte bancaire CLABE à votre nom. Un compte erroné suspend le délai de remboursement (CFF, art. 22-B) et une adresse introuvable fait réputer la demande non déposée.
- Répondre dans les délais aux demandes d'informations
Le SAT peut vous demander des informations dans les vingt jours suivant la demande ; vous disposez de vingt jours pour y répondre et de dix pour une seconde demande. Sans réponse, vous êtes réputé vous être désisté et l'attente recommence.
Délai : 20 jours, et 10 pour la seconde
- Vérifier la décision de remboursement
Contrôlez l'actualisation et la date à partir de laquelle les intérêts ont été calculés. Un écart équivaut à un refus partiel, susceptible de recours.
- Contester sans tarder
Un refus total ou partiel peut être contesté par le recours en révocation ou par un recours en annulation devant le TFJA (Tribunal fédéral de justice administrative), dans les deux cas dans les trente jours suivant la prise d'effet de la notification. Chaque année de procédure compte, car les intérêts ne dépasseront pas cinq ans.
Délai : 30 jours
Le solde créditeur, son actualisation et jusqu'à cinq ans d'intérêts restent exigibles ; ce qui change, c'est l'équation économique d'un litige long. Si votre remboursement est contesté depuis des années, il convient d'estimer les intérêts qui ne seront plus récupérés et de choisir la voie la plus rapide. Chez R&A Asociados, nous examinons les demandes, les décisions de remboursement et les stratégies de défense en matière fiscale.
Questions fréquentes
Le SAT peut-il conserver mon solde créditeur s'il tarde plus de cinq ans ?
Pas pour cette raison. La Cour a distingué le solde créditeur, qui reste au contribuable, des intérêts. Le plafond ne limite que les intérêts. Ce qui peut éteindre le droit, c'est la prescription de l'obligation de rembourser, qui court dans les mêmes conditions que la créance fiscale (cinq ans) et est interrompue par la demande de remboursement, sauf si vous vous en désistez.
L'actualisation selon l'inflation est-elle aussi limitée à cinq ans ?
Non. L'article 22 du CFF impose d'actualiser le remboursement du mois du paiement indu ou de la déclaration faisant apparaître le solde créditeur jusqu'à la mise à disposition des fonds. Le plafond de l'article 22-A vise les intérêts.
Que se passe-t-il si le SAT rembourse le solde sans verser d'intérêts ?
L'article 22-A répute refusé le droit aux intérêts, en tout ou en partie, lorsque l'autorité ne les verse pas ou en verse un montant inférieur. Ce refus peut être contesté par le recours en révocation ou par un recours en annulation, dans les trente jours suivant la prise d'effet de la notification.
La décision s'applique-t-elle aux personnes physiques et aux non-résidents ?
L'article 22-A ne distingue pas entre personnes physiques et morales : il s'applique à tout remboursement de soldes créditeurs ou de paiements indus à la charge du fisc fédéral. Si vous avez un solde créditeur au Mexique, y compris si vous résidez à l'étranger, le plafond de cinq ans d'intérêts vous est applicable.
Sources officielles
Cet article a été rédigé à partir des textes publiés par les autorités. Il est recommandé de les consulter directement.
- SCJNProjet de jugement de l'amparo en revisión 124/2026 (SCJN en séance plénière ; ministre rapporteure : Lenia Batres Guadarrama) (ouvre le site de la source)Projet publié par la SCJN ; faits, examen au fond et dispositif.
- DiputadosCódigo Fiscal de la Federación (Code fiscal de la Fédération) (ouvre le site de la source). Texte en vigueur, dernière réforme DOF du 9 avril 2026. Articles 17-A, 21, 22, 22-A, 22-B, 22-D, 121 et 146.
- DiputadosLey Federal de Procedimiento Contencioso Administrativo (loi fédérale sur la procédure contentieuse administrative) (ouvre le site de la source). Texte en vigueur, dernière réforme DOF du 9 juin 2026. Article 13 : délai de trente jours pour introduire le recours.
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