Lettre d'invitation du SAT (carta invitación) : nature, points à vérifier et réponse dans les délais

Un avis dans le Buzón Tributario et, à l'ouverture, une lettre qui relève des écarts entre ce que vous avez déclaré et ce que le SAT détient dans ses bases de données. Elle suscite deux réactions coûteuses : payer sans vérifier, comme s'il s'agissait d'un contrôle, ou la laisser sans l'ouvrir. Savoir ce qu'elle est, quels délais courent et ce qu'a dit la Cour permet de répondre avec mesure.

Ce que la lettre n'est pas : un acte de contrôle. Les pouvoirs de vérification figurent à l'article 42 — exiger la comptabilité, effectuer des visites domiciliaires, examiner les rapports d'audit fiscal — et commencent avec le premier acte notifié au contribuable. Le contrôle sur pièces de l'article 48 s'ouvre par une demande de documents et aboutit à une notification d'observations, que le contribuable a vingt jours pour réfuter. La lettre n'ouvre aucune de ces voies.

Qu'elle ne soit pas un contrôle ne veut pas dire qu'elle soit sans effet : selon la Deuxième Chambre, la lettre fait état d'un montant qui figure dans les registres de l'autorité et dont celle-ci tiendra compte si elle exerce ensuite ses pouvoirs de vérification sur cette période. Si elle vous est notifiée par le Buzón Tributario, l'article 17-K impose en outre de le consulter dans les trois jours suivant l'avis électronique et, selon l'article 134, si le document n'est pas ouvert dans ce délai, la notification est réputée faite le quatrième jour.

Il s'agit uniquement d'un acte déclaratif, par lequel l'autorité exhorte le contribuable à régulariser sa situation fiscale au regard des omissions détectées, en lui présentant une proposition de paiement qui ne lui cause aucun préjudice réel dans sa sphère juridique.

Les lettres peuvent arriver par le Buzón Tributario, que l'article 17-K attribue à toute personne inscrite au RFC (numéro d'identification fiscale mexicain), mais aussi par courriel ou au domicile, voies que le SAT mentionne pour les lettres de recouvrement de dettes fiscales. Quelle que soit la voie, n'utilisez ni les liens ni les numéros de téléphone du message : connectez-vous au portail du SAT avec votre mot de passe ou votre e.firma (signature électronique avancée du SAT) et vérifiez-y la lettre.

• S'il s'agit de dettes fiscales, elle doit porter un numéro d'invitation (le SAT indique que toutes les lettres de Cobro Persuasivo, le recouvrement amiable, en comportent un), que vous pouvez valider sur sa page Adeudos fiscales (dettes fiscales), onglet Consulta.
• Si elle est signée électroniquement, le SAT permet de vérifier son intégrité et son auteur avec le numéro de folio du document, votre RFC et les huit derniers caractères de la signature, ou avec le code QR du document (articles 17-I et 38 du CFF).
• Le SAT ne demande ni informations ni mots de passe par courriel ou par téléphone, s'identifie clairement et tout paiement se fait avec une référence de paiement (línea de captura). En cas de doute, MarcaSAT : 55 627 22 728.

Une fois l'authenticité de la lettre établie, reconstituez l'écart signalé et décidez sur pièces, sans précipitation.

1. Ouvrez et conservez le document

   S'il est arrivé par le Buzón, ouvrez-le dans les trois jours ouvrables suivant l'avis. Conservez l'accusé de réception et la lettre ; notez la date, le numéro de contrôle et le délai.

   Délai : 3 jours ouvrables après l'avis

2. Identifiez l'origine de l'écart

   Pour la période visée, rapprochez vos CFDI (factures électroniques fiscales), votre comptabilité et vos paiements. Obtenez votre avis de conformité fiscale (opinión del cumplimiento, article 32-D du CFF) pour écarter toute déclaration omise ou créance fiscale définitive.

3. Apportez des éclaircissements si l'écart n'existe pas

   Suivez la voie et le délai de la lettre. Pour un oficio invitación de surveillance approfondie, le SAT accorde dix jours ouvrables dès la notification ou l'entretien et reçoit les éclaircissements à l'adresse institutionnelle indiquée, lors de l'entretien ou sur Mi portal ; pour une communication sur des déclarations omises, à tout moment sur Mi portal. Conservez l'accusé et son numéro de folio.

   Délai : Selon la lettre ou 10 jours ouvrables

4. Régularisez si l'écart est réel

   Déposez la déclaration rectificative avec actualisation et majorations de retard (recargos). L'article 32 du CFF permet de modifier une déclaration jusqu'à trois fois tant qu'aucun contrôle n'a été ouvert, et davantage lorsque la rectificative ne fait qu'augmenter les revenus ou réduire les déductions.

5. Documentez la décision de ne pas agir

   Ne rien faire est aussi une option, mais motivée et par écrit : ce qui a été vérifié, pourquoi l'écart n'est pas fondé et quelles preuves l'étayent.

Dans la jurisprudence 2a./J. 62/2013 (10a.), la Deuxième Chambre de la Cour suprême a jugé que la lettre d'invitation à régulariser l'ISR (impôt sur le revenu) au titre de dépôts en espèces n'est pas une décision définitive susceptible de recours dans le contentieux administratif devant le TFJA (Tribunal fédéral de justice administrative), mais un acte déclaratif sans préjudice réel pour le contribuable. Dans la 2a./J. 110/2019 (10a.), elle a étendu ce critère à la décision qui rejette la demande d'éclaircissement présentée contre la lettre, tant qu'elle ne fixe aucun montant à payer et n'établit ni conséquences juridiques, ni mises en garde (apercibimientos), ni perte d'avantages.

La conséquence est double : tant que le document n'est qu'une invitation, sans amende, montant déterminé ni mise en garde, il n'y a pas de recours à épuiser ni de délai perdu faute de l'exercer ; mais il n'y a pas non plus de procès qui arrête l'autorité si elle contrôle ensuite la même période. Si vous avez reçu une mise en demeure assortie d'une amende ou une décision qui fixe une créance fiscale, consultez sans attendre : là, les délais courent. L'article 33-A du CFF confirme que les demandes d'éclaircissement ne constituent pas une instance et n'interrompent pas les délais. La défense se construit contre l'acte ultérieur qui définit réellement l'obligation, avec le dossier constitué dès la réception de la lettre.