Semaine de 40 heures : ce qu'il faut revoir dans vos contrats et votre paie

Si les contrats de votre entreprise prévoient la durée maximale de 48 heures, le calendrier de la réforme vous concerne déjà : le 1er janvier 2027, le plafond descend à 46 heures et continuera de baisser de deux heures par an jusqu'aux 40 heures de 2030. En outre, les heures supplémentaires changent et l'enregistrement électronique du temps de travail voit le jour, assorti de sa propre amende.

Le décret du 3 mars 2026 a modifié les fractions IV et XI de la partie A de l'article 123 de la Constitution : durée du travail de 40 heures par semaine dans les conditions fixées par la Loi et au moins un jour de repos payé pour six jours de travail. Celui du 1er mai 2026, en vigueur le jour même, a intégré la réforme dans la Ley Federal del Trabajo (Loi fédérale du travail, LFT) : l'article 59 fixe la durée ordinaire maximale à 40 heures par semaine et l'article 58 permet de répartir le temps de travail d'un commun accord. Les durées journalières sont maintenues (huit heures pour le travail de jour, sept pour le travail de nuit et sept heures et demie pour la journée mixte, à cheval sur le jour et la nuit), même si l'article 61 a été modifié et ne les qualifie plus de maximales. Les deux textes fixent le même calendrier progressif.

En aucun cas la réduction de la durée du travail n'entraînera la diminution des traitements, salaires ou prestations des personnes salariées.

L'article 66 maintient le paiement des heures supplémentaires avec une majoration de cent pour cent du salaire ordinaire, mais le plafond passe à douze heures par semaine, dans la limite de quatre heures par jour et de quatre jours. Selon l'article 68, le dépassement de ce plafond ne peut excéder quatre heures par semaine et se paie avec une majoration de deux cents pour cent ; et le temps de travail ordinaire et supplémentaire cumulé ne peut jamais dépasser douze heures par jour. Les articles 66 et 68 modifiés s'appliquent depuis le 1er mai 2026 (premier article transitoire) ; le quatrième article transitoire échelonne seulement le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires, qui atteint douze en 2030, comme le montre le tableau.

La fraction XXXIV de l'article 132 instaure l'enregistrement électronique du temps de travail de chaque personne salariée, avec l'heure de début et de fin, et sa remise à l'autorité lorsque celle-ci le demande. Sa portée dépend des dispositions générales de la STPS, qui en détermineront le champ d'application et les exceptions et qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 (cinquième article transitoire). L'enregistrement fait pleine foi s'il est établi qu'il a été convenu avec la personne salariée. L'employeur assujetti qui manque à cette obligation encourt une amende de 250 à 5 000 UMA (unités de mesure et d'actualisation, indice servant au calcul des amendes), prévue à l'article 994, fraction IV Bis, soit entre 29 327,50 MXN et 586 550 MXN avec l'UMA de 2026. Si l'omission concerne plusieurs personnes salariées, une sanction est infligée pour chacune, et la récidive double l'amende (article 992).

Le troisième article transitoire réserve la période du 1er mai au 31 décembre 2026 à l'adaptation des processus de travail.

1. Dressez l'inventaire des horaires

   Par poste et par équipe : durée hebdomadaire réelle, repos et heures supplémentaires moyennes. Les postes ou équipes qui dépassent 46 heures par semaine doivent être ajustés au plus tard le 1er janvier 2027.

   Délai : En 2026

2. Mettez à jour les contrats et le règlement intérieur

   Le contrat écrit doit fixer la durée du travail (article 25, fraction V). À partir du 1er janvier 2027, une clause de 48 heures stipulerait une durée supérieure à celle permise et ne produirait aucun effet juridique (article 5o., fraction II). Revoyez leur rédaction et convenez par écrit de la répartition hebdomadaire (article 58).

   Délai : Avant le 1er janv. 2027

3. Protégez la paie

   Traitement, salaire et prestations ne peuvent pas diminuer. Si vous payez à l'heure ou à la journée, recalculez la rémunération pour maintenir le revenu hebdomadaire et documentez le critère retenu.

   Délai : Chaque 1er janvier

4. Redéfinissez la politique d'heures supplémentaires

   Plafond de l'année (9 heures majorées de 100 % en 2027), maximum de 4 heures par jour sur 4 jours, 12 heures par jour au total et majoration de 200 % pour le dépassement, jusqu'à 4 heures par semaine. Interdites aux moins de 18 ans (article 123, fraction XI, de la Constitution).

5. Choisissez le système d'enregistrement et formalisez-le

   Définissez le système et convenez-en par écrit avec le personnel. En tant que contrôle des présences, il convient d'en conserver les données de la dernière année et de les garder encore un an après la fin de la relation de travail (article 804), sauf si les dispositions de la STPS fixent un autre délai.

   Délai : Avant le 1er janv. 2027