S.A.P.I. ou S. de R.L. : comment choisir le véhicule de votre investissement au Mexique

En constituant une société pour investir au Mexique, on arrête des choix qu'il est ensuite coûteux de modifier : la manière dont un associé entre et sort, qui administre et ce que conviennent les propriétaires. La sociedad anónima promotora de inversión (S.A.P.I., société anonyme de promotion de l'investissement) et la sociedad de responsabilidad limitada (S. de R.L., société à responsabilité limitée de droit mexicain) limitent de la même façon la responsabilité des associés ; c'est le mécanisme qui change.

La S.A.P.I. est une société anonyme qui adopte la modalité prévue aux articles 12 à 19 de la Ley del Mercado de Valores (Loi sur le marché des valeurs mobilières, LMV) ; pour le reste, elle est régie par la Ley General de Sociedades Mercantiles (Loi générale des sociétés commerciales, LGSM). Son capital est divisé en actions, titres nominatifs qui attestent et transmettent la qualité d'associé (LGSM, art. 111). Dans la S. de R.L., les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables (art. 58), chaque associé n'en détient qu'une seule (art. 68) et le nombre d'associés ne peut dépasser cinquante (art. 61).

Dans la S. de R.L., c'est la loi qui pose le verrou : céder des parts sociales ou admettre des associés requiert la majorité du capital, sauf si les statuts exigent davantage (LGSM, art. 65). Si le cessionnaire est un tiers, les associés disposent pendant quinze jours, à compter de l'assemblée qui a autorisé la cession, d'un droit de préemption (derecho del tanto) : la préférence pour acheter aux mêmes conditions (art. 66). À l'égard des tiers, la cession prend effet par son inscription au registre des associés, avec un avis dans le système électronique du Secrétariat à l'Économie, le ministère mexicain de l'Économie (art. 73).

Dans la S.A.P.I., la cession est en principe libre ; les verrous figurent dans les statuts : l'article 13 de la LMV permet de la restreindre de toute manière, de prévoir l'exclusion ou le retrait d'associés et le prix correspondant, des actions sans droit de vote ou assorties d'un droit de veto et des mécanismes de sortie d'impasse, qui doivent être mentionnés sur les titres.

La S. de R.L. est administrée par un ou plusieurs gérants (LGSM, art. 74), avec un conseil de surveillance seulement si l'acte constitutif le prévoit (art. 84). La S.A.P.I. a un conseil d'administration (LMV, art. 14) et un commissaire aux comptes ou comisario (LGSM, art. 164), sauf si elle adopte le régime d'administration et de surveillance de la société anonyme cotée ou sociedad anónima bursátil, avec auditeur externe et comité d'audit (LMV, art. 15).

Au Mexique, les deux sont imposées de la même façon, comme personnes morales (Ley del Impuesto sobre la Renta, Loi sur l'impôt sur le revenu ou LISR, art. 7 et 9), et sont résidentes si elles y ont l'administration principale de l'activité ou leur siège de direction effective (Código Fiscal de la Federación, Code fiscal de la Fédération ou CFF, art. 9, fr. II). Hors du Mexique, le traitement peut varier : pour le fisc fédéral des États-Unis, la Sociedad Anónima mexicaine figure sur la liste des per se corporations (26 CFR 301.7701-2), tandis que la S. de R.L. peut choisir sa classification (26 CFR 301.7701-3). Cette classification peut avoir des effets au Mexique, par exemple sur la déduction des paiements à des parties liées (LISR, art. 28, fr. XXIII).

Dans les deux, l'investissement étranger peut représenter toute proportion du capital, sauf dans les activités réservées ou plafonnées et lorsqu'une décision favorable de la Commission nationale des investissements étrangers est requise (Ley de Inversión Extranjera, Loi sur l'investissement étranger ou LIE, art. 4 à 9). Les statuts comportent la clause d'exclusion des étrangers ou la convention prévue à la fraction I de l'article 27 de la Constitution (art. 15), et la société s'inscrit au Registre national des investissements étrangers (RNIE) dans les quarante jours ouvrables suivant sa constitution ou l'entrée de l'investissement étranger (art. 32).

1. Définissez qui seront les associés

   Les levées de fonds, les fonds d'investissement ou les plans d'actionnariat salarié trouvent généralement davantage d'outils dans la S.A.P.I. ; si un petit nombre d'associés veut décider qui entre, la S. de R.L. le prévoit par la loi. Cela dépend de chaque cas.

2. Demandez l'autorisation de dénomination

   Avant de constituer, sur le Módulo Único de Autorizaciones (MUA), portail du Secrétariat à l'Économie, avec la e.firma (signature électronique avancée du SAT). Le Secrétariat statue en deux jours ouvrables au plus (fiche de démarche SE-09-041 ; LIE, art. 16 A).

   Délai : Décision · 2 jours ouvrables

3. Constituez la société devant un officier public et inscrivez-la

   Acte notarié ou póliza de corredor público (LGSM, art. 6 et 91), Registre public du commerce, RFC (identifiant fiscal mexicain) et, en cas d'investissement étranger, le RNIE (à compter de la constitution ou de l'entrée de l'investisseur).

   Délai : RNIE · 40 jours ouvrables